Réglementaire ALURF-PR-016
Maîtriser le cadre juridique et sécuriser son activité immobilière
Loi Hoguet, mandats, avant-contrats, dossier de vente : sécuriser chaque étape de la transaction
16 h
2 jours
ALUR inclus
déontologie et non-discrimination
Présentiel collectif
Modalité
2 à 12
stagiaires par session
Ce que vous saurez faire en sortant
- Identifier les conditions d'exercice imposées par la loi Hoguet
- Distinguer les cartes professionnelles T, G et S et leur périmètre
- Vérifier la tenue du registre des mandats et la garantie financière de l'agence
- Contrôler la conformité de la publicité et de l'affichage obligatoire
- Identifier les situations engageant la responsabilité civile ou pénale du professionnel
- Appliquer le devoir de conseil et les obligations d'information pour prévenir les litiges
- Rédiger un mandat conforme et opposable
- Vérifier les mentions obligatoires, la durée et les modalités de résiliation d'un mandat
- Repérer les clauses abusives et les causes de nullité d'un mandat
- Distinguer promesse unilatérale et compromis de vente
- Sécuriser les conditions suspensives, le délai SRU et l'indemnité d'immobilisation
- Analyser un litige vendeur / acquéreur et proposer une conduite à tenir
- Vérifier les contraintes d'urbanisme d'un bien : PLU, servitudes, droit de préemption
- Contrôler la présence des diagnostics obligatoires dans le dossier
- Repérer les enjeux de fiscalité des plus-values et des structures SCI / LMNP pour orienter le client
- Identifier la responsabilité liée aux informations fournies au client
- Auditer un dossier vendeur complet
- Formaliser un plan d'action de mise en conformité de sa pratique
Programme détaillé
Module 1 · Exercer dans le cadre de la loi Hoguet et maîtriser ses responsabilités (4 h)
- Loi Hoguet : conditions d'exercice ; carte professionnelle T / G / S ; registre des mandats ; garantie financière
- Publicité : affichage obligatoire
- Responsabilités : responsabilité civile professionnelle ; responsabilité pénale ; jurisprudences marquantes
- Devoir de conseil : obligations d'information ; prévention des litiges liés aux manquements d'information et de conseil
- Mise en pratique : études de cas réels ; atelier d'audit juridique d'un dossier de transaction
Module 2 · Sécuriser les mandats et les avant-contrats (4 h)
- Mandats : mandat simple / exclusif ; mentions obligatoires ; durée et résiliation ; honoraires
- Risques du mandat : clauses abusives ; clauses sensibles ; nullité des mandats
- Avant-contrats : promesse unilatérale ; compromis de vente ; conditions suspensives
- Sécurisation de l'avant-contrat : délai SRU ; indemnité d'immobilisation ; vices cachés et responsabilité
- Mise en situation : gestion d'un litige vendeur / acquéreur
Module 3 · Contrôler la conformité d'un dossier de vente (4 h)
- Urbanisme : PLU et servitudes ; droit de préemption
- Diagnostics : diagnostics obligatoires ; ERP, DPE, amiante
- Fiscalité : fiscalité des plus-values ; SCI / LMNP
- Responsabilité : responsabilité liée aux informations fournies
- Atelier : audit complet d'un dossier vendeur
- Bilan : quiz global ; étude de cas complète ; audit individuel ; plan d'action personnalisé ; engagement écrit de mise en conformité
Modules réglementaires compris dans la formation
Code de déontologie de l'agent immobilier (2 h)ALUR · Déontologie
- Cadre juridique : décret n° 2015-1090, articulation loi Hoguet / loi ALUR, rôle du CNTGI, sanctions et retrait de carte professionnelle
- Les 13 principes : éthique, respect des lois, compétence, transparence, conflit d'intérêts, confidentialité, défense des intérêts en présence, confraternité
- Simulation décisionnelle « La zone grise » : mandat concurrent, information défavorable au bien, gratification du vendeur, avis en ligne, vente off-market
- Responsabilité civile et pénale, devoir de conseil ; quiz formatif
Non-discrimination dans l'accès au logement (2 h)ALUR · Non-discrimination
- Cadre légal : les critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal, loi n° 2017-86, aménagement de la charge de la preuve, sanctions encourues
- Mise en situation « testing » : reconstitution d'un contrôle sur dossiers locatifs
- Discrimination indirecte : critères apparemment neutres, instruction discriminatoire du bailleur, techniques de refus préservant la relation commerciale
- Grille de sélection objective, traçabilité des refus, rédaction d'annonces conformes ; quiz formatif
Ce que vous repartez avec
- ◆Supports de cours remis à chaque stagiaire
- ◆Outils concrets immédiatement applicables
Pour qui
- Agents immobiliers
- Dirigeants d'agence
- Agents commerciaux en immobilier
- Négociateurs
Prérequis
- Exercer ou se destiner à exercer une activité relevant de la loi Hoguet
Méthode
- Apports structurés et actualisés
- Études de cas réels et mises en situation issues de la pratique immobilière
- Analyse de jurisprudence
- Quiz interactifs
- Salle équipée : vidéoprojecteur, paperboard, connexion internet
- Jeux de rôle
- Atelier d'audit juridique sur dossiers de transaction
Évaluation des acquis
- Positionnement en amont
- Évaluations intermédiaires (quiz et exercices d'application)
- QCM de fin de module
- Étude de cas finale
- Évaluation à chaud et à froid
- Feuilles d'émargement et attestation d'assiduité
- Attestation de fin de formation
- Audit individuel et plan d'action personnalisé
Délai d'accès
Inscription jusqu'à 15 jours avant le début de la session, délai nécessaire au dépôt d'une demande de prise en charge AGEFICE. En intra-entreprise, dates fixées avec le client.
Accessibilité et handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les besoins sont recueillis dans le questionnaire de positionnement et l'accessibilité du lieu est vérifiée avant chaque session. Référente handicap : Caroline Ludwig, 06 70 94 75 56, contact@asdecaro-coaching.fr. Si l'adaptation n'est pas possible, le stagiaire est orienté vers un partenaire spécialisé.