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Réglementaire ALURF-PR-017
TRACFIN Expert : sécuriser ses transactions et piloter la conformité LCB-FT
Vigilance client, origine des fonds, déclaration de soupçon : être en règle avant le contrôle
16 h
2 jours
ALUR inclus
déontologie et non-discrimination
Présentiel collectif
Modalité
2 à 12
stagiaires par session
Ce que vous saurez faire en sortant
- Identifier les obligations de vigilance, de déclaration et de conservation applicables à l'agence
- Construire une cartographie des risques probabilité x impact
- Déterminer le niveau de vigilance adapté à chaque dossier
- Vérifier l'identité d'un client personne physique ou personne morale
- Identifier le bénéficiaire effectif d'une SCI ou d'une société
- Reconnaître une personne politiquement exposée et appliquer la vigilance renforcée
- Vérifier un client sur le registre national de gel des avoirs et archiver la preuve
- Recueillir les justificatifs d'origine des fonds adaptés à chaque situation
- Distinguer disponibilité et provenance des fonds
- Repérer les 10 red flags comportementaux et financiers dans un dossier
- Neutraliser le biais de sympathie en passant d'une analyse intuitive à une analyse méthodique
- Formuler les questions sensibles sur l'origine des fonds sans braquer le client
- Appliquer les règles relatives aux paiements en espèces
- Déclencher la procédure de déclaration de soupçon étape par étape
- Rédiger une note interne factuelle à destination du référent TRACFIN
- Appliquer l'interdiction absolue d'informer le client (tipping-off)
- Organiser la conservation des documents pendant 5 ans
- Répartir les rôles dirigeant, référent TRACFIN et conseiller dans un manuel de procédure
- Mettre en place les registres et le contrôle interne annuel de l'agence
Programme détaillé
Module 1 · Approche par les risques et identification du client (KYC) (4 h)
- Enjeux : obligations de vigilance, déclaration, conservation ; contrôle DGCCRF ; décisions de la Commission nationale des sanctions et publication nominative
- Exercice : Tribunal des sanctions (manuel absent, client VIP, SCI écran)
- Approche par les risques : risque client, opération, géographique, canal de distribution ; cartographie P x I ; niveaux de vigilance simplifiée, standard, renforcée
- KYC personne physique : pièce d'identité originale en cours de validité ; justificatif de domicile de moins de 3 mois ; ce qui ne suffit pas (chèque, ancien compromis)
- KYC personne morale : Kbis de moins de 3 mois ; statuts à jour ; bénéficiaire effectif au-delà de 25 % du capital ou des droits de vote ; registre des bénéficiaires effectifs (INPI)
- PPE et pays à risque : vigilance renforcée ; décision du responsable d'agence ; listes grise et noire du GAFI
- Gel des avoirs : mode opératoire en 4 étapes sur le registre DG Trésor ; homonymes et croisement des critères ; capture et archivage
- Cas pratique : audit express du dossier M. Smith avec la fiche TRACFIN Acquéreur
Module 2 · Origine des fonds et détection des signaux faibles (4 h)
- Origine des fonds : achat comptant et justification obligatoire ; épargne, vente d'un bien, héritage / donation, prêt familial ; section 7 de la fiche d'évaluation Acquéreur
- Posture : obligation de recueil et devoir de non-ingérence ; décisions CNS (attestation de solde, agent sanctionné en 2026)
- Neurosciences : Système 1 / Système 2 ; pourquoi le client sympathique est un risque
- Signaux d'alerte : 10 red flags (empressement injustifié, absence de visite, prête-noms, incohérence revenus / bien, espèces, structure juridique complexe...)
- Espèces : plafonds de paiement entre professionnel et particulier
- Exercices : cas Casanova ; jeu de rôle de l'Interrogatoire Bienveillant en binôme
Module 3 · Déclaration de soupçon et procédure interne de l'agence (4 h)
- Déclaration de soupçon : un soupçon et non une preuve ; exonération du déclarant de bonne foi ; processus du doute identifié à la déclaration sur ERMES ; droit d'opposition
- Confidentialité : tipping-off ; ce qu'il ne faut jamais dire ou faire ; sanction encourue
- Exercice : protocole de crise, rédaction de la note interne au référent à 48 h de la signature
- Conservation : éléments d'identification, documents d'opérations, analyses et notes internes ; résultats des vérifications de gel des avoirs
- Procédure interne : Manuel TRACFIN Directeur ; rôles et responsabilités ; fiches d'évaluation Vendeur et Acquéreur ; déclaration d'engagement des conseillers
- Pilotage : registre des transmissions au référent ; registre des formations ; contrôle interne annuel formalisé
- Validation : les 5 réflexes TRACFIN (identifier, vérifier, analyser, remplir, alerter) ; quiz final
Modules réglementaires compris dans la formation
Code de déontologie de l'agent immobilier (2 h)ALUR · Déontologie
- Cadre juridique : décret n° 2015-1090, articulation loi Hoguet / loi ALUR, rôle du CNTGI, sanctions et retrait de carte professionnelle
- Les 13 principes : éthique, respect des lois, compétence, transparence, conflit d'intérêts, confidentialité, défense des intérêts en présence, confraternité
- Simulation décisionnelle « La zone grise » : mandat concurrent, information défavorable au bien, gratification du vendeur, avis en ligne, vente off-market
- Responsabilité civile et pénale, devoir de conseil ; quiz formatif
Non-discrimination dans l'accès au logement (2 h)ALUR · Non-discrimination
- Cadre légal : les critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal, loi n° 2017-86, aménagement de la charge de la preuve, sanctions encourues
- Mise en situation « testing » : reconstitution d'un contrôle sur dossiers locatifs
- Discrimination indirecte : critères apparemment neutres, instruction discriminatoire du bailleur, techniques de refus préservant la relation commerciale
- Grille de sélection objective, traçabilité des refus, rédaction d'annonces conformes ; quiz formatif
Ce que vous repartez avec
- ◆Supports de cours remis à chaque stagiaire
- ◆Outils concrets immédiatement applicables
- ◆Livret participant : 10 red flags, fiche Interrogatoire Bienveillant, 5 réflexes TRACFIN
- ◆Fiches d'évaluation TRACFIN Vendeur et Acquéreur, cartographie des risques, Manuel TRACFIN Directeur
Pour qui
- Agents immobiliers
- Directeurs et dirigeants d'agence
- Négociateurs
- Mandataires et agents commerciaux en immobilier
- Référents TRACFIN
Prérequis
- Exercer ou se former à une activité de transaction immobilière
Méthode
- Apports structurés et actualisés
- Études de cas réels et mises en situation issues de la pratique immobilière
- Analyse de jurisprudence
- Quiz interactifs
- Salle équipée : vidéoprojecteur, paperboard, connexion internet
- Démonstration en direct sur le registre de gel des avoirs de la DG Trésor (smartphones) et présentation de la plateforme ERMES
- Jeux de rôle en binôme
Évaluation des acquis
- Positionnement en amont
- Évaluations intermédiaires (quiz et exercices d'application)
- QCM de fin de module
- Étude de cas finale
- Évaluation à chaud et à froid
- Feuilles d'émargement et attestation d'assiduité
- Attestation de fin de formation
- Quiz final de validation
Délai d'accès
Inscription jusqu'à 15 jours avant le début de la session, délai nécessaire au dépôt d'une demande de prise en charge AGEFICE. En intra-entreprise, dates fixées avec le client.
Accessibilité et handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les besoins sont recueillis dans le questionnaire de positionnement et l'accessibilité du lieu est vérifiée avant chaque session. Référente handicap : Caroline Ludwig, 06 70 94 75 56, contact@asdecaro-coaching.fr. Si l'adaptation n'est pas possible, le stagiaire est orienté vers un partenaire spécialisé.